Période de transition

Un délai d'entrée en vigueur des exigences est spécifié dans chaque règlement à sa publication. Cette période de transition permet aux acteurs du marché (fabricants, importateurs, distributeurs et revendeurs) d'assurer la conformité de leurs produits et des informations rattachées à leurs produits sans perturber la production et les ventes.   

Pendant la période de transition, les fabricants, importateurs et distributeurs sont autorisés à mettre sur le marché des produits conformes à la législation précédente.

Après la période de transition, les produits qui ne sont pas conformes à la nouvelle législation ne doivent plus être mis sur le marché.

Il est important de faire la distinction entre les différentes dates mentionnées dans un règlement : 

• Date d'adoption du règlement par la Commission : cette date fait partie du titre du règlement, par exemple « RÈGLEMENT (UE) 2023/2533 DE LA COMMISSION du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE ».
• Date de publication du règlement au Journal officiel de l'UE : date à laquelle le règlement a été publié au Journal officiel de l'UE. Cette date apparaît en haut à droite du document PDF ou HTML. 
• Entrée en vigueur du règlement : à cette date, le règlement fait partie de la législation de l'UE. Toutefois, il arrive souvent que les dispositions du règlement entrent en vigueur à une date ultérieure. Dans la plupart des cas, il s'agit du vingtième jour suivant la date de publication. Dans les autres cas, une date absolue est spécifiée. 
• Entrée en vigueur des exigences : date à laquelle les dispositions du règlement doivent être respectées et peuvent être mises en œuvre par les autorités de surveillance du marché. Les exigences d'un règlement peuvent avoir différentes dates d'entrée en vigueur. Le règlement précise ces dates si tel est le cas. La date d'entrée en vigueur d'un règlement ou d'une exigence est la date qui revêt une importance juridique pour les fournisseurs et les fabricants.