Définition de la surveillance du marché
Si vous mettez un produit sur le marché de l'UE, celui-ci peut faire l'objet d'une inspection par les autorités compétentes.
La surveillance du marché fait référence aux inspections ou autres procédures de vérification mises en œuvre par les autorités de surveillance du marché (ASM) pour contrôler la conformité des produits vendus sur le marché de l'UE avec la législation communautaire applicable.
L'objectif de la surveillance du marché est de garantir que les exigences de la législation de l'UE sont respectées dans la pratique.
Un contrôle de surveillance du marché peut impliquer une ou plusieurs mesures et concerner la documentation du produit et/ou le produit physique.
Les exigences légales des règlements sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique sont établies par la Commission européenne pour l'ensemble du marché de l'UE et sont donc contraignantes pour tous les états membres de l'Union. Toutefois, les contrôles de conformité des produits sont organisés par les autorités nationales de surveillance du marché (ASM) des états membres ou dans le cadre d'actions de collaboration entre plusieurs ASM de différents états membres. Ces actions collectives sont souvent subventionnées par des programmes de financement au niveau de l'UE.
De plus, les ASM disposent d'outils pour partager diverses informations et résultats entre elles et avec la Commission européenne.
Les fournisseurs ont l'obligation de coopérer avec les ASM et de prendre des mesures immédiates pour remédier à tout cas de non-conformité.
Quels sont les éléments vérifiés lors d'une inspection de documents ?
La documentation relative à un produit doit contenir les informations nécessaires à l'évaluation de sa conformité par les autorités de surveillance du marché. Les ASM peuvent procéder à des contrôles pour vérifier que :
- la documentation est disponible (notamment dans la base de données EPREL ou sur demande dans un certain délai),
- la documentation fournit les informations règlementaires (spécifiées par le règlement-cadre et les règlements respectifs sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique des différents groupes de produits),
- les valeurs règlementaires sont correctement déclarées.
La portée des contrôles dépend du groupe de produits et peut concerner les documents et sources d'information suivants :
- documentation technique sur l'écoconception,
- déclaration de conformité,
- rapports d'essai,
- manuel d'utilisation,
- site web du fournisseur,
- instructions de réparation,
- liste des modèles équivalents (obligatoirement disponible sur EPREL),
- détail des calculs pour les paramètres mesurés indirectement (obligatoirement disponible sur EPREL),
- étiquette énergie (obligatoirement disponible sur EPREL),
- fiche d'information sur le produit (obligatoirement disponible sur EPREL),
- documentation technique sur l'étiquetage énergétique (obligatoirement disponible sur EPREL).
Il incombe au fabricant, au fournisseur, à l'importateur ou au mandataire de mettre la documentation technique à la disposition de l'autorité de surveillance du marché pour inspection dans les 10 jours suivant la demande. L'ASM peut accéder à une partie de la documentation technique directement sur EPREL. Toutefois, dans certains cas, des documents supplémentaires sont requis.
Si les ASM décèlent des non-conformités dans les documents ou si la documentation est incomplète, elles contactent le fournisseur pour qu'ils prennent des mesures correctives adaptées.
Pour tous les produits concernés par la législation sur l'étiquetage énergétique, les informations sur les produits relatives à l'étiquetage nécessaires à la surveillance du marché doivent être fournies par les fournisseurs dans la base de données EPREL.
Comment se déroule le contrôle physique d'un produit ?
Si la documentation d'un produit est incomplète, incorrecte ou contient des contradictions, ou pour toute autre raison jugée nécessaire, les ASM peuvent effectuer :
- des essais physiques d'un produit, ou
- des inspections visuelles.
Sélection des produits à inspecter
Un produit peut être sélectionné pour un contrôle physique de manière aléatoire (en étant choisi au hasard dans un point de vente par exemple), à la suite d'un dépistage de produits suspects (produits avec des valeurs de paramètres douteuses par exemple) ou après une plainte de la part d'un consommateur ou d'un concurrent.
Essais des produits
La législation nationale détermine si l'ASM ou le fournisseur doit prendre en charge l'achat du produit à inspecter.
Les règlements sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et les normes (harmonisées) détaillent les procédures d'essai requises par la surveillance du marché.
Les essais des produits sont généralement effectués dans un laboratoire d'essai ou tout autre environnement similaire. Toutefois, ils peuvent également se dérouler dans d'autres endroits : les locaux du fabricant ou le lieu où le produit est installé ou mis en service par exemple.
Les fournisseurs sont tenus de collaborer avec les ASM en fournissant les informations ou les échantillons physiques requis. Ils sont également tenus de prendre les mesures correctives nécessaires, le cas échéant.
Le contrôle d'un produit se fait généralement en deux étapes, mais la procédure peut varier en fonction de la législation nationale, de la catégorie du produit ou du produit lui-même :
- Essai unique : une unité du modèle concerné est sélectionnée pour l'essai.
- Triple essai : si les valeurs déterminées lors du premier essai dépassent les seuils de tolérance, trois autres unités sont testées.
En cas de triple essai, le résultat de l'essai original n'est pas pris en compte. Pour vérifier la conformité d'un produit, seule la moyenne des résultats du triple essai est prise en compte. La procédure est expliquée en détail dans l'annexe « Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché » du règlement applicable.
Certaines ASM effectuent le triple essai uniquement si le fournisseur conteste les résultats du premier essai, tandis que d'autres effectuent toujours un essai simple puis un triple test. Ces variations dépendent des législations nationales.
Inspections visuelles
Exemples d'inspection d'une exigence visuelle d'un produit :
- présence de marques, de signes et d'informations obligatoires dans ou sur un produit ou son emballage,
- informations destinées aux consommateurs, notamment concernant les mises à jour logicielles.
Mise en exécution
Si un produit est déclaré non-conforme, les ASM exigent que les opérateurs concernés prennent toutes les mesures correctives nécessaire à la mise en conformité du produit.
Si un produit ne respecte pas les exigences minimales d'écoconception le concernant, la procédure normale est de le retirer du marché. Toutefois, des modifications techniques du produit peuvent être acceptées. En cas d'erreurs dans les valeurs déclarées, une nouvelle déclaration peut suffire. Toutefois, les mesures d'exécution relèvent de la responsabilité des états membres et sont mises en œuvre par les ASM.
Normalement, dans un premier temps, les ASM, bien qu'elles n'y soient pas obligées, communiquent avec le fournisseur afin de convenir des mesures volontaires appropriées. Si le fournisseur ne répond pas à la demande de l'ASM ou ne répond pas de manière appropriée, des mesures plus strictes, y compris des amendes, sont mises en œuvre.
Si un produit n'est pas conforme à la législation applicable, les autorités de surveillance du marché ont le droit de recouvrer les coûts de l'inspection des documents et des essais physiques du produit auprès du fournisseur. En fonction de la législation nationale, le coût des échantillons peut être remboursé ou non, ou seulement en cas de conformité.