Dates importantes et nouvelles exigences

Un délai d'entrée en vigueur des exigences est spécifié dans chaque règlement à sa publication. Cette période de transition permet aux acteurs du marché (fabricants, importateurs, distributeurs et revendeurs) d'assurer la conformité de leurs produits et des informations rattachées à leurs produits sans perturber la production et les ventes.

Pendant la période de transition, les fabricants, importateurs et distributeurs sont autorisés à mettre sur le marché des produits conformes à la législation précédente.

Après la période de transition, les produits qui ne sont pas conformes à la nouvelle législation ne doivent plus être mis sur le marché.

Les deux calendriers ci-dessous récapitulent les dates importantes de la nouvelle législation sur les sèche-linge, notamment la période de transition de l'ancienne à la nouvelle législation.