Comprenez les obligations d'étiquetage énergétique applicables en cas de...

Offres écrites et verbales

Lorsque vous émettez une offre, vous devez fournir l'étiquette énergie et les informations sur le produit figurant dans la fiche d'information sur le produit.

Une offre verbale doit donc toujours être suivie d'une offre écrite comprenant l'étiquette énergie et la fiche d'information sur le produit ou les informations obligatoires qu'elle contient.

Ces exigences s'appliquent aussi bien aux produits individuels qu'aux produits combinés.

Inspections par les autorités nationales de surveillance du marché

Votre autorité nationale de surveillance du marché procède régulièrement à des inspections pour vérifier la conformité des produits vendus sur le marché de l'UE à la législation communautaire applicable.
Si vous ne prenez pas les mesures correctives nécessaires en cas d'utilisation incorrecte ou incomplète de l'étiquette énergie et de la fiche d'information sur le produit, votre entreprise peut faire l'objet d'une injonction ou se voir imposer une amende.